J.O. 169 du 24 juillet 2007
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Arrêté du 13 juillet 2007 relatif au système PROVOX HME de la société COLLIN ORL inscrit au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0760344A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :
Article 1
Au titre II, chapitre 4, rubrique : « E. - Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, sous-section 2, paragraphe 1 « Cassette à usage unique », dans la rubrique « Société COLLIN ORL », la date de fin de prise en charge correspondant aux codes 2479573, 2463431, 2472513, 2422515 et 2479580 est remplacée par la suivante : « 1er avril 2012 ».Article 2
Au titre II, chapitre 4, rubrique : « E. - Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, sous-section 2, paragraphe 2 « Support de cassette, autoadhésif, à usage unique », dans la rubrique « Société COLLIN ORL », la date de fin de prise en charge correspondant aux codes 2402547, 2486366, 2451385 et 2458826 est remplacée par la suivante : « 1er avril 2012 ».Article 3
Au titre II, chapitre 4, rubrique : « E. - Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, sous-section 2, paragraphe 3 « Accessoires », dans la rubrique « Société COLLIN ORL », la date de fin de prise en charge correspondant aux codes 2440654, 2441004, 2415863, 2451830, 2498620 et 2427524 est remplacée par la suivante : « 1er avril 2012 ».Article 4
Au titre II, chapitre 4, rubrique : « E. - Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, sous-section 2, paragraphe 4 « Ensembles ou kits », dans la rubrique « Société COLLIN ORL », la date de fin de prise en charge correspondant aux codes 2427607, 2456158, 2404032, 2406367 et 2420002 est remplacée par la suivante : « 1er avril 2012 ».Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.Article 6
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant